Guide pratique
Index légal
Recherchez dans l’index les bases légales suisses et européennes en matière de partage de données industrielles
Données industrielles / Données personnelles
Données industrielles ou données personnelles ?
Avant d’envisagez un partage de données, assurez-vous qu’aucune donnée personnelle ne sera transmise.
Définissez en quelques clics la nature de vos données et réferez-vous à notre Checklist sur les données personnelles.
Modèles de contrat
Des modèles de contrat standardisés et d’utilisation aisée, que vous pouvez personnaliser dans les limites du droit applicable, vous sont proposés gratuitement.
Résolution alternative de litiges
Pour régler rapidement et efficacement un différend portant sur des données, il peut être judicieux de le soumettre à une institution extrajudiciaire, composée d’experts au fait des enjeux juridiques et techniques.
