Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation

Source : Droit fédéral

Code/RS : RS 510.620

Abbreviation :
OGéo
Provision :
Art. 28a
Short description :
Publication en libre accès des géodonnées de niveau A.
Nature of the provision :
Possibilité de publier des données
Status :
En vigueur
Sector :
Administration (gouvernement)

Legal text :

1 Le service compétent visé à l’art. 8, al. 1, LGéo peut rendre des géodonnées de base de niveau A accessibles en tant que données publiques en libre accès via des géoservices.

2 L’autorisation d’utilisation est réputée délivrée pour les données publiques en libre accès.

3 L’accès peut être restreint ou refusé en cas d’utilisation excessive, inappropriée ou abusive.

4 Le service compétent peut surveiller le libre accès à l’aide d’instruments adéquats, incluant la saisie d’adresses IP, en vue d’empêcher une utilisation excessive, inappropriée et abusive.

Actor with an obligation to share data

Administration publique

Beneficiaries

Tous

Linking criteria for Switzerland

Linking criteria for Switzerland

Financial aspects

gratuit

Binding and/or enforceable

Mesure d'incitation non contraignante; pas de prétention exécutoire,

Conditions for accessing data

Aucune Les géodonnées de base ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de la source (art. 30 OGéo). Les obligations auxquelles les utilisateurs sont soumis valent également pour les tiers auxquels des géodonnées de base sont transmises (art. 31 OGéo)

Exceptions and limitations

L'autorité peut restreindre l'usage en cas d'abus

Non spécifié

Format

Non spécifié

Plateform

Diverses plateformes, dont map.portailgeologique.ch; https://www.geo.admin.ch/en; map.geo.admin.ch, www.npoc.ch,

Actor with an obligation to share data Administration publique

Beneficiaries Tous

Linking criteria for Switzerland n/a

Financial aspects gratuit

Binding and/or enforceable Mesure d'incitation non contraignante; pas de prétention exécutoire,

Conditions for accessing data Aucune Les géodonnées de base ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de la source (art. 30 OGéo). Les obligations auxquelles les utilisateurs sont soumis valent également pour les tiers auxquels des géodonnées de base sont transmises (art. 31 OGéo)

Exceptions and limitations L'autorité peut restreindre l'usage en cas d'abus

Time component Non spécifié

Format Non spécifié

Plateform Diverses plateformes, dont map.portailgeologique.ch; https://www.geo.admin.ch/en; map.geo.admin.ch, www.npoc.ch,

Compilation and Disclaimer

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